JORFTEXT000041999792
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Vidallier
magistrat du second grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du 1° bis de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut
=
"
2020-06-06
"
date_fin
=
"
2021-02-28
"
a_sa_demande
JORFTEXT000041999792
(source JORF)
disponibilité
17 Juin 2020
17/06/2020
