JORFTEXT000042402086

De: Anne FARSSAC
conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2020-10-01"
date_fin="2023-09-30"
a_sa_demande
JORFTEXT000042402086(source JORF)
disponibilité
07 Octobre 202007/10/2020