JORFTEXT000042505084

De:	Jean-Noël ACQUAVIVA conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:	à cesser ses fonctions

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