JORFTEXT000042731437
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierra MERY
administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitraire. »
autorite_delegation
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Ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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JORFTEXT000042731437
(source JORF)
délégation de signature
24 Décembre 2020
24/12/2020