JORFTEXT000042740136
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Le Montagner (Michèle)
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut
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2021-02-02
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JORFTEXT000042740136
(source JORF)
inscription
26 Décembre 2020
26/12/2020