26 Décembre 2020

conseiller à la Cour de cassation, a été élu

en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872

par l'assemblée générale de la Cour de cassation le

membre du Tribunal des conflits

comme membre du tribunal des conflits

membre du Tribunal des conflits

GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS

(19 membres au lieu de 18)

GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE

(MODEM) ET DÉMOCRATES APPARENTÉS

La Commission considère que cette limitation vise à garantir un objectif important d'intérêt public au vu des finalités poursuivies par le traitement, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance

comprend qu'il est ici fait référence à l'amélioration des connaissances sur le virus et que le droit d'opposition pourra s'exercer sans limitation dans cette hypothèse, même après l'expression du consentement à l'acte vaccinal

e en dehors de l'Union européenne et demande que le décret en fasse mention

Sur la limitation des droits d'opposition et à l'effacement des personnes concernées

Le ministère a également précisé que les personnes concernées ne pourront plus exercer leur droit d'opposition après l'expression de leur consentement à l'acte vaccinal. La Commission considère que cette limitation vise à garantir un objectif important d'intérêt public au vu des finalités poursuivies par le traitement, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison Jean Cocteau »

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de santé publique vétérinaire, affecté au secrétariat général mission d'appui aux personnes et aux structures de Lyon

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole d'Auzeville

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable

(directeur de recherche CNRS/ISTerre), thermodynamicien et spécialisé dans l'analyse du nexus ressources minérales-énergie-économie

membres du comité scientifique du BRGM

chimie des sels fondus et économie circulaire ; nexus ressources minérales-énergie-économie

membres du comité scientifique du BRGM

géophysicien, magmatologue

membres du comité scientifique du BRGM

géochimiste, spécialiste notamment des enjeux liés à la transition énergétique et aux usages du sous-sol

membres du comité scientifique du BRGM

mécanique des roches et ouvrages souterrains

membres du comité scientifique du BRGM

ressources minérales

membres du comité scientifique du BRGM

économiste, statisticien, risque, domaine assuranciel

membres du comité scientifique du BRGM

géologie, géodynamicien

membres du comité scientifique du BRGM

traitement de l'eau et approvisionnement sécurisé en énergie verte et en eau

membres du comité scientifique du BRGM

technologie de l'information et géologie 3D

membres du comité scientifique du BRGM

géochimiste, impact environnemental des activités humaines dont minières

membres du comité scientifique du BRGM

géothermie, géophysique, pétro-physique des réservoirs

membres du comité scientifique du BRGM

sédimentologue, enjeux scientifiques liés au stockage des déchets radioactifs de haute, moyenne et faible activité

membres du comité scientifique du BRGM

hydrogéologie, cycle de l'eau, modélisation

membres du comité scientifique du BRGM

président du comité scientifique du BRGM

directeur de l'agence autonome de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) dont la création et les règles d'organisation et de fonctionnement ont été approuvées par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du

directeur de l'école d'économie de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I

inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

5° Au titre de la cinquième section « protection des instruments de musique

au titre des monuments historiques et travaux »

inspecteur des patrimoines, collège monuments historiques

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

3° Au titre de la troisième section « projets architecturaux et travaux sur les immeubles »

maire de Bayeux (Calvados), président de la communauté de communes Bayeux intercom, vice-président du conseil régional de Normandie

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles

au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat »

maire d'Autun (Saône-et-Loire), vice-président de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

2° Au titre de la deuxième section « protection des immeubles

au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat »

inspecteur des patrimoines, collège architecture et espaces protégés

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords »

maire de Sedan (Ardennes), vice-président de la communauté d'agglomération Ardenne métropole

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

1° Au titre de la première section « sites patrimoniaux remarquables et abords »

conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de Saône-et-Loire

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

5° Au titre de la cinquième section « protection des instruments de musique

au titre des monuments historiques et travaux »

inspectrice des patrimoines, collège archives

membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

4° Au titre de la quatrième section « protection des objets mobiliers

au titre des monuments historiques et travaux »

maître des requêtes au Conseil d'Etat

président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique

administrateur civil hors classe de l'INSEE

sous-directeur du budget et des achats au sein du service des finances et des achats du secrétariat général du ministère de la justice

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous