e en dehors de l'Union européenne et demande que le décret en fasse mention
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Sur la limitation des droits d'opposition et à l'effacement des personnes concernées
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Le ministère a également précisé que les personnes concernées ne pourront plus exercer leur droit d'opposition après l'expression de leur consentement à l'acte vaccinal. La Commission considère que cette limitation vise à garantir un objectif important d'intérêt public au vu des finalités poursuivies par le traitement, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance
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