JORFTEXT000043163272
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine RAYNOUARD
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
date_debut
=
"
2021-03-01
"
duree
=
"
deux ans
"
JORFTEXT000043163272
(source JORF)
renouvellement
21 Février 2021
21/02/2021