aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du laboratoire souterrain de l'ANDRA ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo). La loi n° 2019-1479 du
28 décembre 2019
de finances pour 2020 a instauré la possibilité d'un tel reversement pour les EPCI susmentionnés. Le présent décret vise à préciser la fraction des taxes affectées qui peuvent ainsi être reversées
en application de la loi
Références : le
décret n° 2007-721 du
7 mai 2007
modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique
Vu la loi n° 99-1172 du
30 décembre 1999
de finances pour 2000, notamment le V de son article 43
