aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du laboratoire souterrain de l'ANDRA ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo). La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la possibilité d'un tel reversement pour les EPCI susmentionnés. Le présent décret vise à préciser la fraction des taxes affectées qui peuvent ainsi être reversées en application de la loi Références : le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre Sur le rapport de la ministre de la transition écologique Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 | 