directeur général des patrimoines et de l'architecture
Objet:
représentant du ministre chargé de la culture
en application del'article 3-1 du décret n° 99-778 du
10 septembre 1999
modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
