JORFTEXT000043294987

De: Christine NICOLAS
juge d'instruction au tribunal judiciaire du Mans
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2021-04-01"
date_fin="2024-03-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000043294987(source JORF)
disponibilité
27 Mars 202127/03/2021