JORFTEXT000043416113
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Danièle MAZZEGA
présidente de tribunal administratif honoraire
Objet:
membre du collège de déontologie au ministère de la justice
Remplace:
Mme Catherine FISCHER-HIRTZ
Groupe:
Collège de déontologie du ministère de la justice
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(source JORF)
nomination
24 Avril 2021
24/04/2021