JORFTEXT000043597204

De: Philippe Ranquet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Guillaume Odinet
Groupe:
date_debut="2021-06-07"
nomination
04 Juin 202104/06/2021