JORFTEXT000043597204
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Ranquet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Guillaume Odinet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2021-06-07
"
JORFTEXT000043597204
(source JORF)
nomination
04 Juin 2021
04/06/2021