JORFTEXT000043885467

De: Pascale Fombeur
conseillère d'Etat, placée dans la position de disponibilité
en application des dispositions du b de l'article 44 du décret 85-985 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
Objet:
dans ses fonctions au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="2021-09-01"
réintégration
03 Août 202103/08/2021