JORFTEXT000043990956

De: Claire FEVOTTE
juge au tribunal judiciaire de Bonneville
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2021-08-27"
date_fin="2022-08-26"
a_sa_demande
JORFTEXT000043990956(source JORF)
disponibilité
31 Août 202131/08/2021