JORFTEXT000044044899

De: Anne REVIL
magistrate du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2021-09-24"
date_fin="2023-09-23"
a_sa_demande
JORFTEXT000044044899(source JORF)
disponibilité
16 Septembre 202116/09/2021