JORFTEXT000044044905

De: Aurélie POLICE
vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2021-10-01"
date_fin="2021-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000044044905(source JORF)
disponibilité
16 Septembre 202116/09/2021