JORFTEXT000044127024
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Terneyre
professeur de droit public à l'université de Pau et des pays de l'Adour
Objet:
membre du comité consultatif
mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative
personne particulièrement qualifiée
en raison de ses compétences dans le domaine du droit
Groupe:
Comité consultatif
date_debut
=
"
2022-01-01
"
JORFTEXT000044127024
(source JORF)
nomination
30 Septembre 2021
30/09/2021