que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une en date du 28 février 2013 l'autre en date du 24 mai 2013 les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle Ce n'est qu'en septembre 2017, lorsqu'elle a voulu se faire rembourser d'autres bons, que le contrôleur à la trésorerie de Toulon qui avait signé les reçus en 2011 lui a indiqué que cela n'était plus possible et lui a remis un extrait de circulaire, non daté, qui indiquait un possible remboursement « au plus tard le 19 juin 2013 » et précisait « il est plus que jamais impératif d'informer les porteurs de votre ressort de cette mesure législative et de ses effets » Par ailleurs, le contrôleur, qui semble d'ailleurs toujours en poste à la trésorerie de Toulon, pouvait être valablement interrogé à ce sujet |