Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.
Très accessible au grand public.
(pub gratuite)
Signaler une erreur
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
CHAFFARD
est formelle sur le fait qu'à l'occasion de l'encaissement de certains de ses bons, les 15 et 24 novembre 2011, ce dont elle apporte les preuves, elle n'a pas été informée de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Objet:
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Par courrier daté du
4 février 2021
le Défenseur des droits a adressé une injonction au ministre, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la décision n° 2020-019, dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de ce dernier, délai de rigueur
aurait pu être informée de la prescription proche de ses bons aux porteurs et, nonobstant cette information, aurait décidé de ne pas se les faire rembourser et de laisser prescrire 89 944,92 €
Objet:
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Par courrier daté du
4 février 2021
le Défenseur des droits a adressé une injonction au ministre, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la décision n° 2020-019, dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de ce dernier, délai de rigueur
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Ce n'est qu'en septembre 2017, lorsqu'elle a voulu se faire rembourser d'autres bons, que le contrôleur à la trésorerie de Toulon qui avait signé les reçus en 2011 lui a indiqué que cela n'était plus possible et lui a remis un extrait de circulaire, non daté, qui indiquait un possible remboursement « au plus tard le
19 juin 2013
» et précisait « il est plus que jamais impératif d'informer les porteurs de votre ressort de cette mesure législative et de ses effets »
Par ailleurs, le contrôleur, qui semble d'ailleurs toujours en poste à la trésorerie de Toulon, pouvait être valablement interrogé à ce sujet
