que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
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les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
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Ce n'est qu'en septembre 2017, lorsqu'elle a voulu se faire rembourser d'autres bons, que le contrôleur à la trésorerie de Toulon qui avait signé les reçus en 2011 lui a indiqué que cela n'était plus possible et lui a remis un extrait de circulaire, non daté, qui indiquait un possible remboursement « au plus tard le
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» et précisait « il est plus que jamais impératif d'informer les porteurs de votre ressort de cette mesure législative et de ses effets »
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Par ailleurs, le contrôleur, qui semble d'ailleurs toujours en poste à la trésorerie de Toulon, pouvait être valablement interrogé à ce sujet
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