14 Novembre 2021


De: CHAFFARD
est formelle sur le fait qu'à l'occasion de l'encaissement de certains de ses bons, les 15 et 24 novembre 2011, ce dont elle apporte les preuves, elle n'a pas été informée de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Objet:
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Par courrier daté du
4 février 2021
le Défenseur des droits a adressé une injonction au ministre, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la décision n° 2020-019, dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de ce dernier, délai de rigueur
Groupe:
admission
14 Novembre 202114/11/2021
De: CHAFFARD
aurait pu être informée de la prescription proche de ses bons aux porteurs et, nonobstant cette information, aurait décidé de ne pas se les faire rembourser et de laisser prescrire 89 944,92 €
Objet:
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Par courrier daté du
4 février 2021
le Défenseur des droits a adressé une injonction au ministre, afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour se conformer à la décision n° 2020-019, dans un délai de deux mois
à compter de la date de réception de ce dernier, délai de rigueur
Groupe:
admission
14 Novembre 202114/11/2021
De: CHAFFARD
puisse être réglé en équité
Objet:
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Ce n'est qu'en septembre 2017, lorsqu'elle a voulu se faire rembourser d'autres bons, que le contrôleur à la trésorerie de Toulon qui avait signé les reçus en 2011 lui a indiqué que cela n'était plus possible et lui a remis un extrait de circulaire, non daté, qui indiquait un possible remboursement « au plus tard le
19 juin 2013
» et précisait « il est plus que jamais impératif d'informer les porteurs de votre ressort de cette mesure législative et de ses effets »
Par ailleurs, le contrôleur, qui semble d'ailleurs toujours en poste à la trésorerie de Toulon, pouvait être valablement interrogé à ce sujet
Groupe:
admission
14 Novembre 202114/11/2021
De: CHAFFARD
pas plus que de savoir si, le cas échéant, ils auraient été erronés et s'ils pourraient être catégorisés comme une faute de l'administration »
Objet:
que son prédécesseur avait adressé deux notes aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, l'une
en date du
28 février 2013
l'autre
en date du
24 mai 2013
les invitant à informer les porteurs de leur ressort de la loi nouvelle
Groupe:
admission
14 Novembre 202114/11/2021
De: Sylvie HAUDEBOURG
Objet:
garante de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire Poitiers-Limoges, avec Kasia CZORA et Jean-Daniel VAZELLE, respectivement désignés le 1er septembre et le
6 octobre 2021
désignation
14 Novembre 202114/11/2021
De: Serge QUENTIN
Objet:
pour une mission de conseil portant sur toutes questions relatives à la participation du public pour les mises en compatibilité des PLUi des collectivités d'Angers Loire Métropole, de Loire-Authion et du SCoT d'Angers Loire, à l'occasion du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Trélazé et de Loire-Authion
Groupe:
désignation
14 Novembre 202114/11/2021
De: Jean-Michel STIEVENARD
Objet:
garante et garant de la concertation préalable sur le projet K6 d'aménagement de la cimenterie de Lumbres
désignation
14 Novembre 202114/11/2021
De: Anne-Marie ROYAL
Objet:
garante et garant de la concertation préalable sur le projet K6 d'aménagement de la cimenterie de Lumbres
désignation
14 Novembre 202114/11/2021
De: DRUEZ (Xavière, Anaïs, Elodie), épouse AUBERT
Objet:
notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre HORVAIS et Sophie MAHIER, notaires associés »
notaire
notaire_residence="Pieux (Manche)"
notaire_residence_departement_code="50"
nomination
14 Novembre 202114/11/2021
De: Didier Szliwka
secrétaire confédéral CFDT, chargé du suivi de l'Afrique et du Moyen-Orient
au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Objet:
membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale
2° Au titre du collège des représentants d'organisations syndicales des salariés
Groupe:
nomination
14 Novembre 202114/11/2021
De: Franck Menonville
conseiller régional du Grand-Est délégué à la francophonie et sénateur
au titre de l'Association internationale des régions francophones
Objet:
membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale
1° Au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales
Groupe:
nomination
14 Novembre 202114/11/2021
De: Cyrille Melchior
président du conseil départemental de La Réunion
au titre de l'Association des départements de France
Objet:
membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale
1° Au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales
Groupe:
nomination
14 Novembre 202114/11/2021
De: Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE
attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales
Objet:
dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Gérald GAUGUIER
agent contractuel, chef adjoint département expertises contenus et influence
Objet:
dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant égal ou inférieur à 50 000 euros HT
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Laurent BECLER
agent contractuel, chef adjoint département expertises contenus et influence
Objet:
dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant égal ou inférieur à 50 000 euros HT
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Rodolphe VINCENT
agent contractuel, chef du département expertises « contenus et influence »
Objet:
au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce département
autorite_delegation="Ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Ophélie TIRARD
agente contractuelle, directrice adjointe de la communication
Objet:
au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de cette direction
autorite_delegation="Ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Françoise ABEILHOU
agente contractuelle, cheffe du département d'appui stratégique
Objet:
au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions de ce département
autorite_delegation="Ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Vincent SZLEPER
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Matthieu PAPOUIN
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Charles HAZET
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Olivier DEBAERE
inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ses adjoints
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Caroline VENDRYES
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Julie PERCELAY
à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Guglielmina OLIVEROS-TORO
ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat et à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Marie-Laure METAYER
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointes au directeur
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Marie-Laure HERAULT
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Sophie-Dorothée DURON
administratrice en chef de 1re classe des affaires maritimes, directrice de projet auprès du directeur et à
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021
De: Natalie COMMEAU
ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes à la sous-directrice
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique"
délégation de signature
14 Novembre 202114/11/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.