JORFTEXT000044489163

De: Philippe STEING
magistrat hors-hiérarchie
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
date_debut="2022-01-01"
date_fin="2022-12-31"
a_sa_demande
JORFTEXT000044489163(source JORF)
disponibilité
15 Décembre 202115/12/2021