JORFTEXT000044930906

De: Frantz SCHOENSTEIN
attaché d'administration hors classe
Objet:
au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargée de la culture"
délégation de signature
12 Janvier 202212/01/2022