JORFTEXT000045191085

De: Pierre Grégory
Objet:
représentant du ministre de l'économie, des finances et de la relance au sein de la commission interministérielle
prévue par l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
à compter de la publication du présent arrêté
Groupe:
Commission interministérielle
duree="cinq ans"
JORFTEXT000045191085(source JORF)
reconduction
20 Février 202220/02/2022