JORFTEXT000045299031
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anita HAASSER
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000045299031
(source JORF)
inscription
05 Mars 2022
05/03/2022