JORFTEXT000045317172
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Zapletal
administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000045317172
(source JORF)
délégation de signature
09 Mars 2022
09/03/2022