JORFTEXT000045339455

De: Jean-Michel Malbert
conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
JORFTEXT000045339455(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 202212/03/2022
De: Françoise Morin
attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets et à
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales"
JORFTEXT000045339455(source JORF)
délégation de signature
12 Mars 202212/03/2022