JORFTEXT000045523472
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire BERGER
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit civil au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
date_debut
=
"
2022-04-08
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
nomination
07 Avril 2022
07/04/2022