JORFTEXT000045784959
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul DELDUC
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Objet:
au nom de la ministre de la transition écologique
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
autorite_delegation
=
"
Ministre de la transition écologique
"
JORFTEXT000045784959
(source JORF)
délégation de signature
12 Mai 2022
12/05/2022