JORFTEXT000045863988
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De:
Jean-René GUILLOU
premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000045863988
(source JORF)
inscription
05 Juin 2022
05/06/2022