JORFTEXT000045905705

De: Charlotte CAUBEL
magistrate du premier grade
Objet:
d'office sur le fondement de
l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du
17 novembre 1958
portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dans sa version issue de la loi du
11 octobre 2013
pendant la durée de ses fonctions
Groupe:
D'office sur le fondement
date_debut="2022-05-20"
JORFTEXT000045905705(source JORF)
disponibilité
14 Juin 202214/06/2022