JORFTEXT000045917959
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi Grand
Objet:
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
JORFTEXT000045917959
(source JORF)
délégation de signature
16 Juin 2022
16/06/2022