JORFTEXT000045917964
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric Boudier
Objet:
administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
JORFTEXT000045917964
(source JORF)
délégation de signature
16 Juin 2022
16/06/2022