JORFTEXT000045997435

De: Christophe SOULARD
président de chambre à la Cour de cassation
Objet:
premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2022-07-01"
cour_cassation
JORFTEXT000045997435(source JORF)
nomination
01 Juillet 202201/07/2022