Pascal Lamy a conclu qu'il était indispensable d'apporter de la sécurité juridique aux radiodiffuseurs

ce faisant de leur assurer la disponibilité de la bande 470-694 MHz jusqu'en 2030 (8), il a, dans le même temps, suggéré une clause de rendez-vous en 2025, pour faire le bilan sur l'utilisation du spectre UHF en tenant compte de l'évolution des secteurs de l'audiovisuel et des communications électroniques. Cette proposition a été retranscrite en France dans la loi n° 2015-1267 du

relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique (9), qui dispose que " la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins

au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France "

à l'ordre du jour de la CMR 2023