JORFTEXT000046028263


De: Jean-Louis D'HERVÉ
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2022-06-23"
JORFTEXT000046028263(source JORF)
inscription
09 Juillet 202209/07/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.