JORFTEXT000046083559
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De:
Jean-Pierre WOLFF
Objet:
garant de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à l'autorisation de destruction d'espèces protégées à l'occasion d'un projet d'établissement pénitentiaire sur la commune de Muret
JORFTEXT000046083559
(source JORF)
désignation
24 Juillet 2022
24/07/2022