JORFTEXT000046103078

De: GALLET (Hervé, Marie)
Objet:
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
suivant arrêté du
6 février 2007
Groupe:
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence="Calais (Pas-de-Calais)"
commissaire_de_justice_residence_departement_code="62"
nomination
28 Juillet 202228/07/2022