JORFTEXT000046103078
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
GALLET (Hervé, Marie)
Objet:
commissaire de justice associé
membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
suivant arrêté du
6 février 2007
Groupe:
Commissariat de justice associé
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Calais (Pas-de-Calais)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
62
"
JORFTEXT000046103078
(source JORF)
nomination
28 Juillet 2022
28/07/2022