JORFTEXT000046253793

De: El Mehdi OUANES
adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16
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habilitation
03 Septembre 202203/09/2022
De: Jean-Claude NANITELAMIO
adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16
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habilitation
03 Septembre 202203/09/2022
De: Alexis-Gilles GRAND
secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16
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habilitation
03 Septembre 202203/09/2022
De: Catherine MICHELET
adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16
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habilitation
03 Septembre 202203/09/2022