conseiller spécial au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

conseillère en charge des questions de santé publique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé

en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale »

en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Guadeloupe

adjudant-chef

mandataire suppléant de la régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar)

Ingénieur en chef de l'armement

président de la section carrières du Conseil général de l'armement

conseiller d'Etat

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

vice-président

président de l'institut des dirigeants d'associations et fondations

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

personnalités civiles qualifiées

Général d'armée (2e section)

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

officiers généraux en deuxième section

Général de corps d'armée (2e section)

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

officiers généraux en deuxième section

conseillère d'Etat

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

présidente

directrice de la stratégie de sécurité, de l'anticipation des menaces et de la recherche pour le Groupe AXA

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

personnalités civiles qualifiées

dirigeante de Paradigmes et caetera, société d'étude et de conseil spécialisée en prospective et innovation

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

personnalités civiles qualifiées

administratrice de sociétés, senior advisor supply chain

membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

personnalités civiles qualifiées

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

au tribunal administratif de Bordeaux

président de chambre

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à la cour administrative d'appel de Versailles

premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice

auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

expert technique international, directeur général adjoint de l'Académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville en République de Côte d'Ivoire

magistrate du second grade

auprès de l'Autorité de la concurrence

référendaire

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

chargée de mission au département international

vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnateur de formation

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

magistrate du premier grade

dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

première conseillère

magistrate du premier grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

en position de disponibilité sur le fondement du

susmentionné

adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe

à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés

en application du décret du

relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16

adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe

à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés

en application du décret du

relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16

secrétaire de chancellerie de classe supérieure

à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés

en application du décret du

relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16

adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe

à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés

en application du décret du

relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16

agent contractuel de catégorie C

à la légalisation d'actes à l'administration centrale

en application

adjoint administratif principal de chancellerie de deuxième classe

à la légalisation d'actes à l'administration centrale

en application

adjoint administratif principal de chancellerie de deuxième classe

à la légalisation d'actes à l'administration centrale

en application

secrétaire de chancellerie de classe supérieure

à la légalisation d'actes à l'administration centrale

en application

adjointe administrative principale de chancellerie de première classe

à la légalisation d'actes à l'administration centrale

en application

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours externe (cadre d'Orient)

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours interne (cadre général)

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours externe (cadre général)

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours externe (cadre général)

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours externe (cadre général)

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours externe (cadre général)

secrétaires des affaires étrangères stagiaires

Au titre du concours externe (cadre général)

ministre plénipotentiaire

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba

conseillère des affaires étrangères

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles

directeur adjoint du cabinet

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher

inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de la Manche

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

directrice départementale des territoires de l'Yonne

agente contractuelle de droit public

commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

avec une période probatoire de six mois

administrateur général de l'Etat détaché

secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes

administrateur de l'Etat hors classe détaché

secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, sous-préfet de Montpellier

sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

sous-préfet hors classe

directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

attachée principale d'administration de l'Etat

dans le corps des sous-préfets

attachée principale d'administration

dans le corps des sous-préfets

administratrice de l'Etat

sous-directrice du pilotage, de la stratégie et de la performance, secrétaire générale adjointe de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

avec une période probatoire de six mois

magistrate de l'ordre judiciaire

experte de haut niveau (groupe III), cheffe du pôle juridique et judiciaire

au sein du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

ingénieur en chef des mines

sous-directeur, directeur de participations « Industrie » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime

membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle

représentant de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat hors classe

conseillère projets et partenariats au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels

aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels. »

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait, à l'exclusion des décrets. »

Commissaire principal

au sein de la sous-direction « achats »

les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de sous-directeur « performance, synthèse et relations forces »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

chargé des fonctions de sous-directeur « opérations »

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé

les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités

conseiller technique de la défense

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé

les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités

Commissaire principal

au sein de la sous-direction « achats »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé

les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard

attaché d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

chef du bureau « programmation et cohérence budgétaire »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

conseiller technique de la défense

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administratif

au sein du bureau « engagement liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement

sans limitation de montant

au nom du ministre, dans la limite, le cas échéant, de n fois le seuil européen de procédure formalisée (seuil dit « MAPA ») applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé)

Ingénieur-cadre technico-commercial

sans limitation de montant

au nom du ministre, dans la limite, le cas échéant, de n fois le seuil européen de procédure formalisée (seuil dit « MAPA ») applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé)

Ingénieur en chef de l'armement

dans la limite de cinq fois le seuil MAPA

au nom du ministre, dans la limite, le cas échéant, de n fois le seuil européen de procédure formalisée (seuil dit « MAPA ») applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé)

Commissaire en chef de 2e classe

dans la limite de cinq fois le seuil MAPA

au nom du ministre, dans la limite, le cas échéant, de n fois le seuil européen de procédure formalisée (seuil dit « MAPA ») applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé)

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé

les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité » de la sous-direction « cohérence physico-financière »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé

les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Colonelle

adjointe au sous-directeur

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau « engagement liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

secrétaire administrative

au sein du bureau « engagement, liquidation et comptabilité »

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la DMAé, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement

sans limitation de montant

au nom du ministre, dans la limite, le cas échéant, de n fois le seuil européen de procédure formalisée (seuil dit « MAPA ») applicable aux marchés de fournitures et de services qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé)

Colonel

directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, en ce qui concerne

au nom du ministre

f) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air et de l'espace

Commandant

chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air et de l'espace, en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

f) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air et de l'espace

Lieutenant-colonel

chef du bureau « réserve et garde nationale »

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé de reconversion et de congé complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

4

Commandant

adjoint au chef du bureau « réserve et garde nationale », en ce qui concerne

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé de reconversion et de congé complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

4

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « recrutement », pour toutes les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air et de l'espace, à l'exception de celles concernant les candidats ayant déjà servi sous statut militaire et celles servant

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé de reconversion et de congé complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

3

musicien

Colonel

chef du bureau « recrutement »

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé de reconversion et de congé complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

3

Colonel

chef du bureau « gestion des compétences »

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé de reconversion et de congé complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

2

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « gestion des compétences », pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace, en ce qui concerne les décisions de mutation en métropole et hors de métropole, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office et des décisions de non-agrément de mutation ou de maintien pour situation personnelle difficile

au nom du ministre

b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air et de l'espace : les actes prononçant la cessation de l'état de militaire et les décisions de résiliation de contrat ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions d'attribution, de renouvellement et de non-agrément de congé pour convenances personnelles, d'attribution de congé de reconversion et de congé complémentaire de reconversion, d'attribution, de prorogation et de renouvellement de congé pour création ou reprise d'entreprise

2

Colonel

chef du bureau « gestion administrative »

au nom du ministre

1

Colonel

adjoint au chef du pôle « écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division aérienne

adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « écoles et formation », chef du pôle « écoles et formation »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « recrutement, réserves, jeunesse », chef du pôle « recrutement, réserves, jeunesse »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au chef du pôle « gestion des ressources »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « gestion des ressources », chef du pôle « gestion des ressources »

dans la limite des attributions du pôle

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonelle

commandant de l'école des pupilles de l'air et de l'espace, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école

sur proposition du conseil de discipline

au nom du ministre

f) Les décisions de prolongation prévues à l'article D. 4221-7 du code de la défense portant la durée des activités dans la réserve opérationnelle jusqu'à 150 jours par année civile, à l'exception des réservistes affectés hors de l'armée de l'air et de l'espace

Capitaine

adjoint au chef de la cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air et de l'espace, en ce qui concerne les conventions tripartites d'immersion professionnelle

au nom du ministre

c) les actes de certification des bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite des militaires de l'armée de l'air et de l'espace

8

Commandante

chef de la cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air et de l'espace

au nom du ministre

c) les actes de certification des bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite des militaires de l'armée de l'air et de l'espace

8

Lieutenante-colonelle

adjoint au chef du bureau « gestion administrative », en ce qui concerne

au nom du ministre

1

administratrice de l'Etat, chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances »

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel

au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements

contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque

au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect

contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque

au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect

contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque

au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect

contrôleuse principale des finances publiques

au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les trois outils de banque en ligne BdfDirect, JP Morgan Access et CitiDirect