JORFTEXT000046295016
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De:
Catherine LAPORTE
première conseillère honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
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(source JORF)
inscription
16 Septembre 2022
16/09/2022