JORFTEXT000046317152

De: Elise BARBE
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice de la négociation et de la législation pénales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
duree="trois ans"
nomination
22 Septembre 202222/09/2022