JORFTEXT000046338206

De:	Dominique VÉRIEN sénatrice
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intra-familiales
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intra-familiales

charge