JORFTEXT000046437548
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Antoine Aymond
administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000046437548
(source JORF)
délégation de signature
18 Octobre 2022
18/10/2022