JORFTEXT000046466919
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BOUTES (Elisabeth, Patricia)
Objet:
ayant pour nom d'usage BOUTES-CHAGNAUD, commissaire de justice sous le titre d'huissière de justice
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
Lyon (Rhône)
Groupe:
Commissariat de justice sous le titre d'huissière de justice
JORFTEXT000046466919
(source JORF)
cessation de fonction
21 Octobre 2022
21/10/2022