JORFTEXT000046489041

De: Esther de Moustier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteure publique suppléante près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:M. Clément Malverti
suppleant
nomination
26 Octobre 202226/10/2022
De: Clément Malverti
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:Mme Mireille Le Corre
nomination
26 Octobre 202226/10/2022