JORFTEXT000046549143

De: Fabien POMMELET
avocat
Objet:
contrôleurs
au titre del'article 3 du décret n° 2008-246 du
12 mars 2008
susvisé
nomination
11 Novembre 202211/11/2022
De: Antoine MEYER
juriste - consultant, juge-assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Objet:
contrôleurs
au titre del'article 3 du décret n° 2008-246 du
12 mars 2008
susvisé
nomination
11 Novembre 202211/11/2022
De: Claire SIMON
avocate
Objet:
contrôleurs
au titre del'article 3 du décret n° 2008-246 du
12 mars 2008
susvisé
nomination
11 Novembre 202211/11/2022
De: Alexandre BAILLON
magistrat de l'ordre judiciaire du premier grade
Objet:
contrôleur
au titre del'article 2 du décret n° 2008-246
date_debut="2008-03-12"
date_fin="2022-12-19"
nomination
11 Novembre 202211/11/2022