JORFTEXT000046589018
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
TORTIL (Elodie, Anne, Céline)
Objet:
commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO »
Groupe:
Commissariat de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO »
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Raincy (Seine-Saint-Denis)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
93
"
JORFTEXT000046589018
(source JORF)
nomination
23 Novembre 2022
23/11/2022
