JORFTEXT000046618044
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gabriel BALLIF
ingénieur de recherche de 1re classe, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens
Objet:
aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens. »
Groupe:
Direction des affaires juridiques
JORFTEXT000046618044
(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 2022
26/11/2022