JORFTEXT000046658520

De: Béatrice ANGELELLI
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
des fonctions de procureure de la République près le tribunal judicaire de Melun
Groupe:
date_debut="2023-01-04"
tribunal="judicaire de Melun"
décharge
30 Novembre 202230/11/2022